la LODEOM encadre la loi Scellier dans les Dom Tom

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LOI LODEOM et Scellier DOM TOM

Suite à la mise en oeuvre de la Loi de développement pour l'outremer la Loi Scellier s'est vue doté d'un volet Outre-Mer (Loi Scellier DOM-TOM) dont vous trouverez ci dessous le resume des principe et dispositions par rapport à la loi SCELLIER en metropole.

Extrait du texte de Loi du 29 Mai 2009
Commission mixte paritaire - Article 39
L’article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
XI.-Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies au troisième alinéa du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent XI.
Pour ces investissements, le taux de la réduction de la loi scellier outremer est égal :

- A 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;

- A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;

- A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V.
Pour l'application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III du présent article ainsi que les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 peuvent être adaptés par décret.

vous avez donc jusqu'au 31 decembre 2011 pour profiter d'un dispositif extremement attrayant pour vous construire un patrimoine au soleil en profitant de 40 % de l'amortissement du bien.

La loi Scellier outremer permet également de dégager des avantages fiscaux en Scellier DOM-TOM non négligeables:

-Si votre impôt une année donnée est inférieur à la réduction d'impôt Scellier Outre-Mer (DOM-TOM), vous pouvez utiliser le solde de réduction d'impôt non utilisé sur votre impôt des 6 années suivantes.

- Vous pouvez également bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur les loyers perçus et à déclarer en loi Scellier DOM-TOM intermédiaire

-Au moment de faire votre bilan foncier annuel vous constatez un déficit, ce dernier viendra diminuer votre revenu imposable comme dans le dispositif SCELLIER et l'imputation du déficit foncier se cumulera avec la réduction d'impôt Scellier Outre-Mer.

- Vous pouvez aussi realiser votre investissement dans le cadre d'une SCI la répartition de l'economie d'impot se faisant au prorata de detentions des parts sociales de la SCI constituée pour l'occasion.

Les loyers perçus et les économie d'impôts réalisées peuvent dans certains cas couvrir la totalité du prix de revient du logement. Associé a un bon emplacement ce dispositif vous generera un rendement locatif qui necessitera donc un faible effort de tresorerie a condition d'avoir un gestionnaire fiable sur place.

Demandez une simulation d'investissement personnalisée ou consultez nos programmes en loi Scellier outremer selectionnes à nos conseillers en completant le formulaire ci dessous:

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