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Loi Scellier

La loi de défiscalisation Scellier présente des avantages hors du commun par rapport aux autres solutions de défiscalisation.
Ce dispositif exceptionnel permet une réduction directe du montant de vos impôts, plutôt qu'une baisse du revenu imposable.
De plus, elle donne droit à un crédit d'impôt qui se reporte sur les années suivantes si votre bénéfice fiscal dépasse le montant de vos impôts annuels.


Calcul d'une réduction type loi Scellier

Le dispositif Scellier donne droit à une réduction d'impôt de 25% du prix de l'acquisition pendant 9 ans.

Pour un investissement immobilier de 100 000 euros :

100 000 x 25% de réduction totale d'impôts = 25 000 euros de bénéfice fiscal étalés sur 9 ans, soit une diminution directe de vos impôts de 2778 euros par an.

Si cette réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d'une année d’imposition, le report de la réduction d'impôt donne droit à un crédit d'impôt équivalent au solde. Ce crédit d'impôt sera imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, jusqu'à 6 années supplémentaires.

A noter que la base maximum du montant de l'investissement est de 300 000€, correspondant à une réduction d'impôt maximum de 75 000 euros, soit 8333 euros par an.


Le dispositif Scellier intermédiaire

L'option Scellier intermédiaire permet de prolonger la réduction d'impôt au-delà des neuf ans en bénéficiant chaque année d'une réduction supplémentaire de 2% par an pendant 6 ans, portant ainsi la réduction total des impôts à 37% du montant de l'acquisition.
Cette option "Scellier social" donne aussi droit à une déduction spécifique sur les revenus de 30 % du montant du loyer.
Cet avantage supplémentaire implique un engagement de mise en location du logement à des locataires selon des plafonds de ressources fixés par décret.

Les zones du dispositif Scellier

La loi Scellier concerne les logements situés en France selon des zones du territoire qui se caractérisent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Les communes éligibles sont classées en trois zones A, B1 et B2, avec des plafonds de loyers fixés par décret pour chaque zone.
Les communes situées dans la zone C sont exclues du dispositif Scellier, sauf disposition réglementaire contraire.

Le dispositif "Scellier" sera modifié avant l'été pour rassurer les investisseurs

Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist APPARU a annoncé mercredi que le gouvernement allait procéder à des modifications du dispositif "Scellier" pour rassurer les investisseurs achetant un logement neuf pour le louer afin de bénéficier d'un crédit d'impôt.

Mr APPARU a déclaré :« Je proposerai avant la fin de l'été une révision des plafonds de loyers » applicables à ce type d'investissement, a t il ainsi annoncé au Sénat lors d'une table-ronde sur la fiscalité en faveur de l'investissement immobilier.
De plus, il sera interdit de proposer un tel type d'investissement dans une partie des 170 communes mises actuellement « sous surveillance » par le gouvernement.
« Depuis 2008, le gouvernement prend des mesures afin d'éviter que les investisseurs soient incités à acheter des logements là où le marché locatif est inexistant », justifie M. Apparu pour expliquer ces décisions.

Des investisseurs ayant rencontrés de mauvaises surprises

Le grand succès du dispositif « Scellier » auprès de contribuables souvent aisés, qui ont permis aux promoteurs de réaliser environ les deux tiers de leurs 105.000 ventes en 2009,
a entraîné de mauvaises surprises pour certains investisseurs,dans des banlieues de villes comme Montauban, Dijon, Le Mans, Perpignan, Mulhouse, Valence ou Clermont-Ferrand.

« Les loyers présentés (comme probables par les promoteurs ou les intermédiaires, NDLR) aux futurs acquéreurs (pour les inciter à acheter, parfois sans voir le logement, NDLR) sont parfois trop élevés », a reconnu M. Apparu. Avec le risque de ne pouvoir louer les logements achetés(
et donc de ne pas pouvoir bénéficier des crédits d'impôts) ce qui entraîne des difficultés pour la minorité d'investisseurs ayant emprunté pour ce type d'achat.

« Plus de 170 communes sur le territoire desquelles on peut actuellement construire en Scellier sont sous surveillance. Ne pas déclasser certaines d'entre elles reviendrait à permettre la construction de logements en Scellier qui ne trouveraient pas preneur, ce qui conduirait à déséquilibrer le marché de l'immobilier de ces communes », a souligné M. Apparu.

Un décret sera publié à l'été 2010 pour permettre aux communes rurales d'obtenir l'agrément Scellier
Par contre, un décret publié cet été va permettre à certaines communes situées en zone rurale (zone C), qui manquent de logements, d'obtenir l'agrément Scellier, a indiqué M. APPARU.
« Il faut toujours vérifier le prix du marché avant d'acheter, vérifier les loyers pratiqués dans la ville, s'assurer des équipements dans le quartier (bien desservi en transports, commerces) », a avertit M. Apparu. Nous ne rappellerons jamais assez que vous pouvez consulter vous m^me les pages des Sites Web comme.http://www.seloger.com pour voir l'offre locative locale

Le crédit d'impôt pour le « Scellier » est de 25% (du prix de revient de l'acquisition d'un logement destiné à la location, étalé sur 9 ans) en 2010 et 2011, descendant à 20% en 2012, pour les logements BBC (bâtiment basse consommation) et de 15% en 2011 et 10% en 2012 pour les logements non-BBC. Le label BBC devenant la norme à compter de 2013, le crédit d'impôt sera pérennisé à partir de cette date - sauf bien sûr si un vote contraire intervenait d'ici à cette date - à un taux unique de 15%.


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