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BESSON, DE ROBIEN SCELLIER GIRARDIN?
BESSON, DE ROBIEN SCELLIER GIRARDIN?
En matiere de Défiscalisation immobiliere un assouplissement des conditions de revenus des locataires (Scellier, Girardin...)
En effet Une instruction fiscale du 15 janvier dernier modifie la manière d'apprécier les revenus des locataires de logements acquis dans le cadre des dispositifs Besson, Borloo, Scellier et Girardin.
Bon nombre des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif impliquent que le logement acquis soit ensuite loué à des personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.
C'est le cas des dispositifs Besson, Borloo, Scellier et Girardin notamment dans le volet social quand celui ci a été retenu par l'investisseur pour beneficier d'un taux de réduction ou de deduction fiscale élévee.
En général les plafonds sont fixés par décret. Ils sont néanmoins différents selon le dispositif choisi,et ils varient selon la composition du foyer et sont révisés chaque année.
Pour déterminer si les revenus des locataires ne dépassent pas ces plafonds, l'administration fiscale se basait jusqu'ici sur le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l'avis d'imposition de l'avant-dernière année (N-2) avant l'année de signature du bail.
Par exemple, pour un bail signé en 2010, c'est le revenu de 2008 qui est pris en compte.
Les revenus de l'année précédente peuvent être pris en compte comment ?
La récente instruction fiscale assouplit cette règle. Désormais, le revenu de l'année précédente (revenus 2009 pour une signature en 2010, par exemple) peut être également pris en compte, à deux conditions :
1/ les revenus soit inférieurs à ceux de l'année de référence N-2, et donc qu'il y ait un avantage à les prendre en compte.
2/ le locataire puisse produire, au moment de la signature du contrat de location, l'avis d'imposition correspondant.
L'avis d'imposition étant généralement disponible à partir du mois d'août, cet assouplissement peut permettre, en cas de baisse de revenus, de bénéficier de ces dispositifs quelques mois plus tôt.
Autre point revu par l'instruction fiscale du 15 janvier : le cas des locataires rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Jusqu'ici, l'ensemble des revenus du foyer fiscal, y compris ceux des parents, était inclus dans le calcul des ressources.
Un arrêt du Conseil d'Etat du 21 novembre 2007 (n°295949) fait désormais jurisprudence à ce propos. Ainsi, seuls les revenus du locataire, signataire du bail, doivent être pris en compte.
Par ailleurs, cette instruction fiscale clarifie d'autres situations particulières, comme celle des concubins constituant deux foyers fiscaux distincts, ou celle des couples dont la situation de famille a changé, à la suite d'un PACS ou d'un mariage, entre la signature du bail et l'année fiscale de référence.
source © cbanque.com Février 2010
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Scellier Zone B1 (Villes de plus de 250.000 habitants et leurs agglomérations) : 15,05 €
Scellier Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) : 12,31 €
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