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Le plafonnement
global des niches fiscales
C'est une mesure limitant le total des
réductions d'impôt dont un contribuable peut bénéficier, a été abaissé pour 2010
à 20 000 euros majorés de 8 % du revenu contre 25000 euros plus 10 % du revenu
net imposable (dispositif applicable pour la première fois aux revenus 2009).
En revanche, la loi de finances a
finalement maintenu la réduction d'impôt Scellier à 25 % en 2010 pour les
logements non BBC.
En décembre, d'autres avantages
pour les particuliers avaient, eux aussi, été réduits à la suite d'amendements
parlementaires dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009.
Ainsi le crédit d'impôt pour les équipements d'économies d'énergie dans la
résidence principale a été revu à
Le dernier rapport de la cour des comptes a pointé du doigt également les mesures concernant les defiscalisation dites:"loi GIRARDIN" en nouvelle caledonie ainsi que Wallis et Futuna.
En effet les leviers fiscaux accordés a certaines SCI montées pour optimiser la loi GIRARDIN a permis a certains investisseurs de s'octroyer de véritable bonus immobilier à lire notre article sur ce sujet dans la page de notre site sur ce sujet :http://loi-girardin-nouvelle-caledonie-pointe-par-la,p250.html
Vers un tour de vis sur le plafonnement global ?
Désormais, le montant total des réductions ou crédits d'impôt sera limité à 20.000 euros, plus 8% du revenu imposable du foyer fiscal. Ce dispositif s'appliquera pour l'impôt sur le revenu payable en 2011.
Au bout d'un an d'application, le plafonnement des niches fiscales fait déjà l'objet d'un tour de vis. La loi de finances pour 2010 a revu à la baisse le montant total des réductions et déductions d'impôt applicable : il passe de 25.000 euros à 20.000 euros.
Avant : Les réductions d'impôt ou crédits d'impôt bénéficiant à un ménage pour une année donnée sont limités à un certain montant.
Un même foyer fiscal ne pouvait pas bénéficier d'un avantage fiscal, tous dispositifs défiscalisants confondus, supérieur à 25.000 euros plus 10% du revenu imposable.
L'avantage fiscal annuel ne pouvait donc pas dépasser 35.000 euros (25.000 euros + 10% de 100.000 euros) pour un ménage disposant par exemple d'un revenu imposable de 100.000 euros,ou encore 45.000 euros si le revenu imposable est de 200.000 euros (25.000 + 10% de 200.000).
Pour les revenus encaissés en 2010 : Les réductions d'impôt ou crédits d'impôt bénéficiant à un ménage pour une année donnée sont désormais limités à un montant revu à la baisse.
Un même foyer fiscal ne pourra pas bénéficier d'un avantage fiscal, tous dispositifs défiscalisants confondus, supérieur à seulement 20.000 euros plus uniquement 8% du revenu imposable.
L'avantage fiscal annuel ne pourra pas dépasser 28.000 euros (20.000 euros + 8% de 100.000 euros) pour un ménage disposant par exemple d'un revenu imposable de 100.000 euros, ou encore 36.000 euros si le revenu imposable est de 200.000 euros (20.000 + 8% de 200.000).
Exemples:
revenu global net imposable € plafond 2009 en € plafond 2010 en €
Quels sont les revenus imposables concernés ?
Le revenu imposable à prendre en compte pour le calcul du plafonnement est le revenu net global imposable soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et pas les revenus imposables à un taux forfaitaire, comme ceux issus des plus-values mobilières ou immobilières.
Quel régime de faveur pour certains placements ?
Afin de ne pas pénaliser les décisions d'investissement engagées avant l'adoption de la loi de finances pour 2010, trois types de placement ont été exclus du plafonnement des niches fiscales.
Il s'agit des investissements locatifs réalisés en métropole et des placements effectués dans les DOM-TOM, sous certaines conditions.
Ainsi, pour apprécier ces nouveaux seuils, le contribuable n'a pas besoin de tenir compte des avantages procurés par :
- la réduction d'impôt " Scellier " au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ;
- la réduction d'impôt " Bouvard Censier " au titre de l'acquisition de logements dans une résidence meublée, pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ;
- la réduction d'impôt pour un investissement locatif en outre-mer résultant de l'acquisition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010.
Cela étant, le durcissement du plafonnement des niches fiscales s'applique sur les revenus que l'on encaissera en 2010 et que l'on déclarera en 2011.
Afin de vous assurer de la pertinence de ce nouveau contexte nous ne saurions trop vous conseiller que de réaliser un audit de votre situation fiscale avant de vous engager sur une nouvelle defiscalisation en 2010 pour éviter les mauvaise surprises.
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