La Loi DUTREIL N°2003-721 du 1° Aout 2003 permet de réduire l'impôt sur le revenu des personnes physiques(Art 199 terdevies-OA) qui souscrivent en numéraire au capital de société non cotées ayant leur siège dans la communauté européenne, et ce jusqu'au 31 décembre 2010.
Ces sociétés doivent être soumises à l'IS (impôts sur les Sociétés) et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou Financière.

D'autres critères et obligations encadrent néanmoins la souscription au capital de ces PME. Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal et décrits dans les instructions fiscales publiées régulièrement au BO des impôts.

A partir du 1° janvier 2009, le plafond annuel de souscription est porté à 50 000€ pour un célibataire et 100 000€ pour un couple au sens fiscal du terme.
Ces plafonds ouvrent droit respectivement à une réduction de l'impôt sur le revenu de 25% du montant souscrit au capital de PME soit: 12500€ et 25000€. Cette réduction d'impôts s'applique pour toute souscription au titre de l'année d'imposition écoulée.

Pour toute souscription supérieure au plafond en vigeur durant la même année d'imposition, l'excédent non utilisé est reportable les 4 années suivantes dans les mêmes conditions. les parts souscrites doivent être détenues 5 ans.

Cette réduction d'impôt entre dans le plafonnement des avantages fiscaux en vigueur et pouvant être revu chaque année par la loi de Finance. (cf Plafonnement des niches fiscales en 2009).

Demandez un conseil aux expert en gestion de patrimoine pour un projet immobilier intégrant ce dispositif afin de valider l'impact dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.


source
http://www.legifrance.gouv.fr:

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