La loi TEPA N°2007-1223 du 21 Aout 2007 dite loi TEPA permet aux contribuables qui souscrivent au capital de sociétés soumises à l'Is (Impot sur les Sociétés) et répondant à certains critères précis exposés dans l'instruction fiscale en vigueur, de bénéficier d'une réduction de l'ISF (Art 885-OV bisdu CGI)

La réduction d'ISF obtenue par la souscription au capital de PME peut se cumuler avec celle prévue en faveur des clients professionnels(Art 885.0 à 885.0 quinquies du CGI)

Le taux de réduction annuel est de 75% des souscriptions en numéraires au capital de PME plafonnées à 66 666€

Le montant Maximal de réduction d'ISF résultant de cette souscription au capital par le contribuable est donc de 50 000€.

Dans le Cas d'une souscription supérieur à 66 666 € , la part non utilisée pour la réduction d'ISF peut être prise en compte pour la réduction de l'impôt sur le revenu!


Il faut savoir que les souscriptions prises en compte sont celles effectuées entre la date limite de depôt de la déclaration ISF de l'année précédente et la date limite de depôt de celle de l'année d'imposition.

Mais dans la mesure ou une réduction d'impot sur le revenu les souscriptions ouvre droit à la réduction d'impots sur la déclaration effectuée entre le 1° et le 31 decembre de l'année d'imposition, il faut veiller à intercaler les souscriptions dans les délais.

Les parts souscrites doivent être detenues au moins 5 ans pour conserver l'avantage fiscal obtenu.

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