Yves JEGO alors secrétaire d'états chargé des DOM TOM a souhaité adapter la Loi SCELLIER aux territoires d'Outre mer c'est la dispositif appelé: La loi Lodeom,ou loi JEGO,

La Loi d’orientation pour le développement de l’Outre-mer est le reflet d'une volonté politique.

La LODEOM (Loi organique pour le développement économique en Outre-Mer) est la concrétisation d'une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, celle de l'instauration d'une zone franche globale, soi-disant pour favoriser la compétitivité des territoires et diminuer leur dépendance aux importations. Elaborée en 2007 et 2008, la loi a fait l'objet de vives critiques dans les DOM, surtout de la part des professionnels du bâtiment, mécontents de l'abandon de la défiscalisation pour les résidences principales. Les élus, eux, se sont contentés de critiquer les changements concernant les aides à la continuité territoriale.À l'inverse, certains observateurs locaux estiment que ce texte va dans le bon sens, compte tenu des nombreux abus que ce système a générés, sans que son impact réel sur le développement ait été évalué. “Il est grand temps d'assainir cet instrument fiscal, qui a créé une économie artificielle outre-mer. L'État le réforme aujourd'hui parce qu'il ne peut plus payer, mais il aurait dû le faire bien avant”, a déclaré à l'AFP, Mathias Chauchat, professeur de droit public à l'université de Nouvelle-Calédonie.

Même si elle parait parait simple en son principe (la zone franche globale), la LODEOM mérite d'être analysée avec attention, car ses conséquences sont loin d'être aussi anodines, surtout au regard des récents événements

Comme dans le dispositif de Defiscalisation SCELLIER l'achat d’un logement neuf destiné à la location à titre principal à un locataire,l’investisseur privé peut prétendre à une réduction fiscale sur son imposition sur le revenu.

Les acquisitions neuves doivent se faire sur les départements ou territoires suivants:

-Guadeloupe
-Martinique
-Réunion
-Mayotte
-Saint-Barthélemy
-Saint-Martin
-Saint-Pierre-et-Miquelon
-Nouvelle-Calédonie
-Polynésie française
-îles Wallis et Futuna

La déduction fiscale se monte à:

-40 % sur une période de 9 ans si l’achat neuf se fait avant le 31/12/2011

-35 % sur une période de 9 ans si l’achat neuf se fait entre le 1/1/2012 et 31/12/2017

Le dispositif de Defiscalisation Scellier Outre mer est la base du calcul et les limites de la Loi SCELLIER s'applique dans un cadre similaire pour la LODEOM.

La LODEOM vise clairement à réorienter les abus de la loi GIRARDIN et mieux encourager les investissements immobiliers et dans les investissements dans les matériels de transports ainsi que ceux aux énergies renouvelables.
LA LODEOM c'est aussi une réforme globale de la fiscalité des DOM et TOM.
Cette loi vise également a revoir les "avantages fiscaux et déductions fiscales " propres à chaque département d'Outre mer notamment l'IS ou dans le cadre d'exonération de charges sectorisé.

On le comprendra il s'agit avant tout d'équilibrer les subventions versées par l'état aux DOM et les recettes fiscales qui échappent aujourd'hui à BERCY en affectant les couts et les recettes a ce qui génère plus de rentrée fiscales pour l'état.
Néanmoins on peu constater que Mr JEGO a proposé à la commission des lois un état des lieux clair sur les dérives dans l'usage des lois de Défiscalisation outremer et que certaines de ses propositions semble être productives.

Néanmoins les dispositifs fiscaux Métropolitains sont déclinables dans les DOM mais avec un encadrement plus fort et plus "dynamique" incluant un volet social fort correspondant à la réalité du marché locatif immobilier local et solvable.

La Loi GIRARDIN n'est pour le moment pas reformé c'est en revanche son terme initial (NDLR 2017) qui est remis en cause pour s'éteindre fin 2011 sauf pour les investissements ayants été achevés avant le 31/12/2011.

lien du ministere du Budget:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020671201&dateTexte=&categorieLien=id

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