La nouvelle loi de développement outremer prévoit de faire évoluer les règles pour les investissements productifs réalisés outre-mer par l’intermédiaire d’une entreprise.


Les contribuables et personnes physique qui réalisent des investissements productifs outre mer par l’intermédiaire d’une entreprise, en outre-mer peuvent bénéficier des nouvelles dispositions. Ce mécanisme de défiscalisation, comme celui dont peuvent bénéficier les contribuables qui investissent dans le secteur du logement locatif, a fait l’objet d’aménagements importants dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) qui sont applicables depuis le 29 mai 2009.

En effet le champ d’application de la réduction d’impôt a été modifié pour l'élargir les activités éligibles en intégrant le secteur de la recherche et du développement.

Ce dispositif vise donc les entreprises dont l’activité principale relève du secteur de la recherche fondamentale ou appliquée, jusqu’alors expressément exclues du dispositif, ces entreprises d'outremer deviennent donc éligibles au niveau dispositif de défiscalisation.
 
A noter également l'intégration  des activités de location de navires de plaisance et de voitures à des particuliers dans cette nouvelle application de défiscalisation.

Il est à noter également que l’avantage fiscal est revu à la baisse lorsque les investissements sont réalisés dans certains secteurs d’activité. Par exemple, concernant l’activité de navigation de plaisance, la réduction d’impôt passe de 70 à 50 % du montant de l’investissement productif réalisé hors taxes et hors frais de toute nature.
Le taux de la réduction d'impôts reste toutefois de 60 % lorsque l’investissement est réalisé en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.

En fin quelques précisions applicables à cette évolution du nouveau dispositif de défiscalisation:
Afin de respecter l’autonomie de ces territoires, ceux-ci ont la possibilité d’aménager le champ d’application des dispositifs de faveur en excluant par exemple certains secteurs d’activité qu'ils ne souhaitent pas soutenir par des mesures d’incitation fiscales.
Régime de faveur plus encadré

Par ailleurs, la loi a renforcé les obligations des entreprises réalisant des investissements en outre-mer:
Les entreprises doivent, à la date à laquelle elles réalisent l’investissement, être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Elles doivent en effet être en mesure de justifier de leur situation tant du point de vue de leurs obligations déclaratives que du paiement de leurs impôts et des cotisations sociales. Elles ont également l’obligation de déposer leurs comptes annuels au plus tard le jour de la réalisation de l’investissement.

En vue de renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, les mesures de défiscalisation, investissements locatifs compris, sont subordonnées dans certains territoires à l’échange d’informations entre les collectivités territoriales compétentes et l’État français.
Ainsi, les avantages fiscaux ne seront applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et Futuna ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie que si la collectivité concernée est en mesure d’échanger avec l’État français les informations utiles à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

En Matiére d'investissement défiscalisé en outremer comme en défiscalisation immobilière il faut donc vous assurer de la pérennité de cet investissement et de demandez aux expert un engagement formel

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