La loi de simplification du droit a été publiée le 12 mai 2009.
Plusieurs de ces mesures concernent l'immobilier et le logement, notamment la copropriété et le sort des biens en indivision.

Termes complexes ou désuets traduits en langage intelligible, formalités facilitées, gestion optimisée des logements en indivision : la loi de simplification et de clarification du droit éclaircit certains aspects de l'immobilier et du patrimoine.
Des termes juridiques plus simples

Antichrèse, vente à réméré, commodat, impenses : qui connaît le sens de ces mots anciens ? Avec la loi de simplification du droit et d'allègement des procédures, publiée le 12 mai dernier, ils sont remplacés dans le Code civil par des termes plus modernes et surtout plus intelligibles : gage immobilier, vente avec faculté de rachat, prêt à usage, dépenses, bail à construire.


Faciliter la sortie d'une indivision

Un logement est en indivision lorsqu'il est détenu par plusieurs propriétaires. C'est notamment le cas des couples qui achètent à deux. Avant la loi de simplification du droit, il fallait, pour vendre le bien indivis, l'unanimité des propriétaires. Depuis le 12 mai, cette unanimité n'est plus obligatoire. Condition : le ou les demandeurs indivisaires doivent être titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis (plus de 66 % de la propriété du bien). Ces derniers peuvent, dans ce cas, demander au Tribunal de grande instance (TGI), l'autorisation de vendre un bien indivis. Le notaire des vendeurs signifie ensuite par huissier leur intention aux autres propriétaires indivis. Si ces derniers s'opposent à la vente ou ne se manifestent pas dans les trois mois, le notaire établit un procès verbal qui permettra aux vendeurs de demander au tribunal de grande instance l'autorisation de vendre le bien aux enchères (article 815-5-1 du Code civil).


Copropriété : une injustice réparée

Quand un copropriétaire gagnait en justice face au syndicat des copropriétaires, il devait malgré tout participer aux frais de procédure engagés par le syndicat des copropriétaires pour se défendre. L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 exclut le copropriétaire « vainqueur » de toute participation aux frais de procédure.


Pacsés et conseil syndical

L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 énonce toutes les personnes qui peuvent être membre du Conseil syndical de la copropriété. Rédigé il y a près de quarante ans, ce texte ne permettait pas à certaines personnes, dont le statut n'existait pas à l'époque, d'intégrer le conseil syndical. Avec la loi de simplification du droit, le partenaire pacsé du copropriétaire et de tout usufruitier peuvent désormais se présenter au conseil syndical.
Transmission des documents en cas de changement de syndic

En cas de changement de syndic.

L'ancien syndic se fait souvent tirer l'oreille pour la transmission des documents concernant la copropriété. La loi a ouvert une procédure plus efficace contre ces syndics négligents : une procédure dite au « fond » par opposition au « référé ». Le nouveau syndic, au terme de cette procédure, pourra non seulement obtenir la restitution des pièces sous astreinte par jour de retard mais également obtenir des dommages et intérêts. En procédure de référé, les dommages et intérêts ne pouvaient pas être demandés.

Source: © De Particulier à Particulier

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