La Loi dites DEMESSINE (ZRR zone de revitalisation rurale) est un dispositif fiscal qui vous permet d'acquérir un appartement ou une villa achetée nue dans une résidence de tourisme ou d'affaire classée par l'état et implantée dans une zone géographique définie par la loi.
les revenus locatifs relèvent des revenus fonciers.

le dispositif de la Loi DEMESSINE  ZRR consiste a louer nu pendant neuf ans au mois a un locataire (personne physique ou société) qui grâce au bail commercial va sous-louer a des touristes aprés avoir meublée et équipée tous les appartements de la résidence.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi DEMESSINE ZRR?

1
Récupération de TVA sur le prix d'acquisition (19,6% en métropole);
Le remboursement de la TVA n'aura néanmoins lieu que 3 a 6 mois après la livraison de l'appartement.

2
La réduction d'impôts est de 25% de la valeur Ht de l'acquisition qui sera en revanche plafonnée a 50 000 € ht pour une personne seule, et 100 000 € ht pour un couple marié ou pacsé .

3
L'avantage fiscale est lissé sur 6 ans pour une période de détention de 9 ans.

Exemple:
Pour une personne seule 2083€ par an pendant 6 ans soit au total 12 500 €
Pour un couple marié pacsé de 4166€ par an pendant 6 ans soit au total 25 000 €

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