La Loi Bouvard censi ou Loi SCELLIER en location meublé

Le 19 mars 2009, après le vote par l'Assemblée, le Sénat vient d'adopter l'extension du dispositif SCELLIER en Location Meublée à la Résidence de Tourisme. Cette mesure concerne l'ensemble du territoire.
Le dispositif BOUVARD est une extension par amendements de la loi SCELLIER applicable aux résidences qui permet d’accorder aux personnes physiques qui investissent notamment dans des résidences pour l’accueil des personnes les plus fragiles, dans des résidences de tourisme classées ou dans des résidences avec services pour étudiants, une réduction d’impôt de 25% du montant de leur investissement, avec certaines limites, conditions et contreparties.

1/Réduction de l'impôt sur le revenu de 25 % du prix payé, frais d'acte compris, plafonné à 300 000 €.
2/Réduction étalée sur 9 ans et jusqu'à 15 ans si la réduction est supérieure à l'impôt payé.
3/Maintien du remboursement de la TVA au taux de 19,60 %.
4/Certains opérateurs proposent même des loyers nets de charges, garantis et indexé

Le propriétaire s’engage à louer en meublé les logements acquis, pendant au moins 9 ans à l’exploitant de la résidence, à compter du mois qui suit leur achèvement ou leur acquisition.

Comme pour le SCELLIER le montant de la réduction d’impôt, calculée sur l’année de l’achèvement (VEFA) ou de l’acquisition (si ultérieure) est répartie sur 9 années, par fractions égales : lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année excède l’impôt dû (au taux progressif uniquement) au titre de cette même année, le solde peut être imputé au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème inclusivement. Son taux est de 25 % sur 2009 et 2010, 20% sur 2011 et 2012.
Le montant maximum de 75 000 € (2009 et 2010) aboutit donc à ces réductions d’impôts annuelles de 8 333,33 sur 9 ans comme dans le SCELLIER.

Evolution du statut LMNP en 2009

Application des règles BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) : déduction de tous les frais, amortissement des immobilisations, sauf l’exception de l’imposition des plus-values comme plus values privées mais bénéficiant d’une exonération après détention de plus de 15 ans. Et de la déduction de la TVA : article 261 D4°-c du CGI

Le calcul des amortissements est en revanche modifié dans la nouvelle loi de Finance 2009:
Les amortissements comptables calculés sur la partie « construction » du ou des logements ne sont en effet déductibles qu’à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix excédant le cas échéant le montant retenu pour le calcul de la réduction d’impôt (article 39 G du CGI).

Le montant des amortissements reste déductible sur les constructions et les amortissements sur les meubles, et sont susceptibles ensuite d’être différés, sans limitation de durée, par application de la règle selon laquelle les amortissements ne peuvent générer un déficit fiscal (article 39 C du CGI).

En revanche la réduction d’impôt sur LMNP « BOUVARD-CENSI n’est pas soumise à un quelconque zonage, ni au respect des critères de performances énergétiques spécifiques.

Nos coups de coeur

JAMBOLANA

La résidence JAMBOLANA un immeuble d’habitation de vingt-huit (28) logements sur la commune de Punaauia à Tahiti. Bâtiment en R + 3 plus un étage partiel. A ce jour il reste un lot sur les 48 lots commercialisés

MOE ITI

Implanté dans un espace calme et verdoyant, ce programme bénéficie d\'une magnifique vue mer panoramique à 270° donnant sur l\'île de Moorea. Située sur la commune de Punaauia à 12 km de Papeete la résidence comprend également une grande piscine collective et un espace vert pour le bien être des futurs locataires.