La Loi dite DEMESSINE (ZRR zone de revitalisation rurale)  est un dispositif fiscal qui vous permet d'acquerir un appartement ou une villa  achetée nue dans une résidence de tourisme, une résidence d'affaire ou résidences médicalisées classée par l'état et implantée dans  une zone géographique définie par la loi.

les revenus locatifs relèvent des revenus fonciers.

le dispositif de la  Loi DEMESSINE ZRR consiste a louer nu pendant neuf ans au  mois a un locataire (personne physique ou société) qui grâce au bail commercial  va sous-louer a des touristes après avoir meublé et équipé tous les  appartements de la résidence.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi DEMESSINE ZRR?

1 - La récupération de TVA sur le prix d'acquisition (19,6% en métropole);
Le remboursement de la TVA n'aura néanmoins lieu que 3 a 6 mois après la livraison de  l'appartement.

2 - La réduction d'impots est de 25% de la valeur Ht de l'acquisition qui sera en revanche  plafonnée a 50 000 € ht pour une personne seule, et 100 000 € ht pour un couple  marié ou pacsé .

3  - L'avantage fiscal est lissé sur 6 ans pour une période de détention de 9 ans.

Exemple:
Pour une personne seule 2083€ par an pendant 6 ans soit au total 12500€
Pour un couple marié, pacsé de 4166€ par an pendant 6 ans soit au total 25000€

Les abus des résidences de tourisme

Toutefois la réputation des investissements en résidences de tourisme est ternie par de nouvelles faillites : Quiétude, Residhôtel, Atrium Tourisme, Mona Lisa, LVR, Maisons de Biarritz...

Dans les Alpes, près de 5400 copropriétaires sont victimes de mauvais investissements. Des voix s'élèvent pour demander un cadre juridique responsabilisant les commercialisateurs. Dotés d'avantages fiscaux, ces investissements sont en effet très demandés, au point que les intermédiaires n'ont aucun mal à trouver des clients qui leur versent d'importantes commissions.

"Le législateur devrait réfléchir à une évolution des lois encadrant l'immobilier d'investissement, voire à créer des agréments pour les commercialisateurs", commente Benjamin Nicaise, président de Cerenicimo, une société qui sélectionne des programmes immobiliers.

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