Renoncer  à une succession pour réduire les droits à payer sur la transmission peut,  selon le fisc, être abusif.

En  matière de succession et de donation, les droits à acquitter sont calculés  selon des abattements et des tarifs qui diffèrent en fonction du lien de  parenté entre le défunt ou donateur et les bénéficiaires de cette transmission.  Par exemple, alors que les transmissions entre   parents et enfants bénéficient d’un abattement conséquent, les  transmissions entre grands-parents et petits-enfants sont plus lourdement  taxées.

Cette  différence de traitement peut conduire certaines personnes à envisager des  montages destinés à réduire le coût de ces transmissions.

Illustration  : à son décès, une personne laisse pour lui succéder deux enfants et  trois-petits enfants à qui elle décide de léguer directement une partie de son  patrimoine en leur attribuant à chacun une somme d’argent. Pour réduire le coût  de cette transmission, les petits-enfants envisagent alors de renoncer à ces  legs au profit de leurs parents, pour qu’ensuite ces derniers leur consentent  des donations pour un montant égal aux sommes qui devaient leur être léguées.

Ce  schéma permettrait donc au final de respecter la volonté du défunt tout en  profitant d’un avantage fiscal.

En  effet, si les petits-enfants acceptaient le legs, la transmission serait imposée  aux droits de mutation par décès, car elle ne bénéficierait que de l'abattement  de 1 520 €. En revanche, le schéma envisagé permettrait, compte tenu des  abattements, de réaliser la transmission souhaitée par le défunt sans que  celle-ci ne donne lieu à taxation.
Rappel  : en 2009, une donation réalisée entre parents et enfants d’un montant  inférieur ou égal à 156 359 € ne sera pas taxée.

Interrogée  par voie de rescrit sur la validité de ce schéma, l’administration considère  que cette renonciation suivie d’une donation a pour seul but d’éluder l’impôt.  Dans ces conditions, l’opération envisagée est abusive et à ce titre  susceptible d’être remise en cause selon la procédure de répression des abus de  droit.
Précisions  : pour caractériser l’abus de droit, l’administration considère que l’opération  « consiste à rechercher le bénéfice d’une disposition littérale dans le seul  but d’éluder l’impôt dû par les légataires. Or, il apparaît que le législateur  n'a pas voulu que les transmissions entre grands-parents et petits-enfants  bénéficient des mêmes abattements que ceux prévus pour les transmissions entre  parents et enfants ».
Rescrit  n° 2009/24 du 14 avril 2009

©  TPE-PME.com Par Delphine Gourbeyre, le 29/04/2009

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