Pour s'assurer d'une défiscalisation dans les normes:
Il faut savoir quelles sont les limites de la Défiscalisation immobilière outre mer liées au revenus des Investissements locatifs outre-mer :
La note d'actualisation des plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2009 note 5 B-7-09 n° 20 du 23 février 2009 prévoit que : la réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises soit attachée au plafond en vigeur à la date. Ces plafonds sont régulièrement revus par BERCY annuellement.

Concernant les Investissements dans le secteur locatif intermédiaire, l'actualisation pour 2009 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt est très précise.Consulter la brochure du ministère des Finances sur ce sujet.http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5b709/5b709.pdf

Si vous louez un bien immobilier Outremer veillez à respecter les plafonds au risque de faire requalifier par l'administration de BERCY votre opération
Source © 2009 Impôts.gouv.


Immobilier: l'offre locative dépasse la demande dans une soixantaine de communes en France. PARIS, 7 juil 2009 (AFP)

L'offre de locations neuves dépasse largement la demande dans une soixantaine de communes en France, à cause notamment de la morosité économique et des dispositifs Robien et Scellier, entraînant une forte baisse des loyers dans certaines régions, selon le Crédit Foncier.

"Dans une soixantaine de communes de plus de 50.000 habitants, l'offre locative est largement supérieure à la demande", a déclaré à l'AFP Jean-Michel Ciuch, directeur des études immobilières au Crédit Foncier.
Le Crédit Foncier cite en exemple des villes comme Dijon, Le Mans, Perpignan, Mulhouse, Valence ou Clermont-Ferrand, dans une étude reçue mardi.

Cette offre trop abondante entraîne une baisse des loyers dans certaines régions.
"Ils ont pu reculer jusqu'à 15% sur un an entre juin 2008 et juin 2009 notamment en Aquitaine, Alsace, Limousin et Poitou-Charentes", selon M. Ciuch. "Entre juin 2009 et juin 2010, les loyers pourraient à nouveau perdre 10% dans ces régions", a-t-il ajouté.

La dégradation économique pèse sur la demande locative.
"L'offre est de plus en plus inadaptée à la capacité financière des ménages. Alors que la demande se situe entre 6 et 13 euros le mètre carré mensuel, l'offre est proposée entre 11 et 25 euros", a expliqué M. Ciuch.

Par ailleurs, les dispositifs Robien et Scellier "ont généré un afflux de produits inadaptés dans des zones où les propriétaires ont peu de chance de louer et donc de bénéficier de l'avantage fiscal prévu", selon le Crédit foncier. Rappelons que les dispositifs Robien et Scellier permettent à l'acheteur d'un logement neuf destiné à la location de bénéficier d'importantes réductions d'impôts.

Dans certaines zones, le marché du locatif neuf reste toutefois tendu, avec une offre inférieure à la demande, notamment en Ile-de-France et sur la façade atlantique.

© 2009 Agence France-Presse.


Crédits immobiliers: taux d'intérêt continuent de baisser mais moins vite (Crédit Logement/CSA)

PARIS, 1 juil 2009 (AFP)
Les taux d'intérêt des crédits immobiliers, qui avaient baissé au mois de décembre pour la première fois depuis fin 2005, poursuivent leur baisse, pour le septième mois consécutif, selon une étude de l'Observatoire Crédit Logement/CSA publiée mercredi.

En juin, les taux moyens des prêts se sont établis à 4,14% (4,23% pour l'accession dans le neuf et 4,11% pour l'accession dans l'ancien), contre 4,18% en mai, précise l'Observatoire.

"Depuis décembre 2008, les taux ont reculé de 101 points de base et sont revenus à leur niveau de mai 2007. Si la baisse des taux se poursuit, le mouvement est cependant plus lent que par le passé: 4 points de base en juin contre 12 points chaque mois en avril et mai et une moyenne de 18 points jusqu'en mars dernier", souligne l'Observatoire.
La durée des prêts a un peu augmenté, s'établissant en juin à 213 mois contre 211 mois en mai.
Le coût relatif des opérations réalisées a également un peu augmenté à 3,60 années de revenus contre 3,65 en mai.
L'indicateur de solvabilité s'établit en juin 2009 à 104,8, soit son meilleur niveau depuis le début des années 2000, selon Crédit Logement.
Source © 2009 Agence France-Presse.

Baisse des taux en vue ?
Engagée depuis décembre 2008, la baisse des taux entre dans le 6ème mois consécutif avec une réduction de 0,10% entre mars et avril
Selon le baromètre publié par l'observatoire Crédit Logement/CSA, les taux moyen relevés au mois d'avril pour l'accession sont respectivement de 4,43% pour le neuf et 4,27% pour l'ancien, soit un taux moyen de 4.30%, équivalents aux niveaux du printemps 2007.
Ils s'établissaient respectivement à 4,54% et 4,53%, et 4,57% en moyenne, pour le premier trimestre 2009 (4,42% de taux moyen en mars).
Crédit Logement souligne que " depuis décembre 2008, les taux ont reculé de 87 points de base. Ce recul est cependant moins fort en avril, puisqu'il n'est que de 12 points de base contre 18 points de base en moyenne chaque mois pour les 4 mois précédent ".
Il faut noter qu'une telle baisse n'a pas été observée depuis le printemps 1993, époque où les taux étaient de 10,74%.
La durée des prêts augmente légèrement et s'établit à 216 mois contre 214 le mois précédent. De fait, le coût relatif des opérations évolue lui aussi pour se fixer à 3,60 années en avril. L'amélioration des conditions de crédit fait monter l'indicateur de solvabilité des ménages qui progresse de 7.1% depuis juillet dernier pour atteindre l'indice 103,8 en avril. " Il s'agit de l'un de ses meilleurs niveaux observés depuis le début des années 2000 " note Crédit Logement.
De son coté, le courtier en ligne Empruntis table sur " une stabilisation des taux à des niveaux équivalents ou très légèrement inférieurs aux niveaux actuels " avec une stabilisation des taux fixes " autour de 4,30% avant l'été ".
© cbanque.com / PRM / source AFP





UFC QUE CHOISIR
Déductions fiscales dans l'investissement locatif : plainte contre un promoteur immobilier Paris, le 4 juin 2009

Dans un communiqué, l’UFC Que Choisir a annoncé avoir déposé une plainte pour tromperie, auprès du procureur de la République du Tribunal de grande Instance de Paris, à l’encontre du promoteur immobilier AKERYS, le leader sur le marché. Ce dernier dément les abus dénoncés.
Depuis 1984, les particuliers, investissant dans l’immobilier locatif et prenant un engagement de location de plusieurs années, bénéficient de déductions fiscales importantes. Ce sont, notamment, les dispositifs de défiscalisation Robien ou Demessine.

Ce système, dénoncé plusieurs fois dans les médias, a, selon l’association, « été perverti au fur et à mesure des années par certains promoteurs qui ont construit (...) dans des zones géographiques où les appartements ne pourraient trouver de locataires en raison d'une offre surabondante (Agen, Alès, Montauban, Tarbes). »

L’UFC Que Choisir évoque ainsi la situation de « milliers d'investisseurs (...) incapables de rembourser les crédits qu'ils ont souscrits pour financer leur projet et se retrouvent dans des situations financières des plus délicates », faute d’avoir pu louer leur bien.
L’association reproche à AKERYS d’avoir présenté « l'avantage fiscal comme une certitude ».
Un démenti de la société AKERYS

Pour AKERYS, « Le choix des opérations d’investissement répond toujours à des critères de sélection rigoureux sur la réalité du marché locatif » et indique qu’il a participé « avec les pouvoirs publics pour établir le nouveau zonage Scellier. »
Par ailleurs, la société se défend d’avoir des acquéreurs sans locataire et que dans le cas « exceptionnel d’absence prolongée de locataire et de requalification fiscale définitive », la société procède à des annulations de vente.
« Moins de 10 [annulations] ont été effectuées au cours de l’exercice 2008/2009 », un chiffre « à mettre en regard des 5.531 logements commercialisés sur la même période ».
© source Que Choisir - Akerys

Le Fonds de réserve des retraites a perdu 20% de sa valeur en 2008
PARIS, 18 juin 2009 (AFP)
Durement frappé par la crise financière, le Fonds de réserve des retraites (FRR) a perdu 19,7% de sa valeur entre fin 2007 et fin 2008, selon son rapport annuel publié jeudi, et a annoncé une modification de sa stratégie de placement notamment pour gagner en flexibilité.

La valeur des actifs du FRR est ainsi passée de 34,5 milliards d'euros fin 2007 à 27,7 milliards un an plus tard.
"Notre matelas de bons résultats", réalisés depuis les premiers investissements du Fonds en 2004, "a été assez largement épongé par la performance de 2008", a résumé le président du conseil de surveillance, Raoul Briet, lors d'une conférence de presse.
Dans le seul portefeuille actions, la perte de valeur se monte à 4,9 milliards d'euros, consécutive à l'effondrement des marchés après la faillite de la banque américaine Lehman Brothers.
M. Briet a néanmoins défini le FRR comme un "outil robuste", "qui n'a pas réalisé d'investissement hasardeux". "Nous n'avons pas de produits toxiques", a affirmé le président du directoire, Augustin de Romanet, également directeur général de la Caisse des dépôts (CDC).

Dix ans après sa création, le FRR a choisi de revoir ses orientations stratégiques en matière de placement, pour incorporer notamment "la nécessité d'une gestion plus dynamique". Pour M. Briet, "il faut aller vers une gestion moins statique, plus réactive, pour tenir compte de l'incertitude des temps sur le plan financier".
Depuis le début de l'année, la performance du Fonds s'est redressée, et affiche une croissance de 3,4%, à fin mai 2009.
A long terme, le FRR se fixe "l'obligation de restituer au minimum entre 2020 et 2040 la valeur réelle des abondements reçus depuis l'origine".

Créé en 1999 par Lionel JOSPIN pour assurer la pérennité des régimes de retraite du privé, le Fonds entend ainsi reverser, au minimum, 2,3 milliards d'euros par an entre 2020 et 2040, selon les calculs du FRR.

Il espère néanmoins faire davantage fructifier les fonds qui lui sont confiés et table sur un montant disponible de 83 milliards d'euros en 2020. L'objectif initial du FRR était de cumuler 150 milliards d'euros à cet horizon.

Depuis sa création, le Fonds est alimenté par un prélèvement social de 2% sur les revenus du patrimoine et de placement.


Les listes officielles des Paradis fiscaux 2009
Les listes des pays des Paradis fiscaux : 

Sous surveillance, liste noire des paradis fiscaux de l’OCDE : Liste des pays montrés du doigt par le sommet du G20 comme fiscalement non coopératifs.
Liste noire des paradis fiscaux, mise à jour à l’issue du sommet du G20, les participants se sont engagés à combattre les juridictions non coopératives, dont les paradis fiscaux, laissant le soin à l’OCDE de publier la liste des pays concernés.
L’organisation a alors mis à jour sa précédente liste, publiée en 2000.

Liste noire: les Etats fiscalement non coopératifs
Pas de pays référencés

Liste grise :les  Etats qui ont promis de se conformer aux nouvelles règles sans les appliquer et ceux qui s’y conforment "substantiellement"

Andorre - Anguilla Antigua et Barbuda - Aruba Bahamas - Bahreïn - Belize Bermudes - Les îles Caïmans - Les îles Cook République dominicaine - Gibraltar - Grenade Liberia - Liechtenstein - Les îles Marshall Monaco - Montserrat - Nauru Antilles néerlandaises - Niue - Panama Saint-Kitts et Nevis - Sainte-Lucie - Saint Vincent et les Grenadines Samoa - Saint-Marin - Iles Turks et Caïques Vanuatu - Les îles Vierges - Uruguay - Costa Rica - Malaisie - Philippines

Liste "grise claire" : Etats ayant une convention avec l'UE
Autriche - Belgique - Brunei - Chili - Guatemala - Luxembourg - Singapour - Suisse

Liste "grise blanche" :
Argentine - Australie - Barbades - Canada - Chine - Chypre, République tchèque - Danemark - Finlande - France - Allemagne - Grèce - Guernesey - Hongrie - Islande - Irlande ile de mans - Italie - Japon - Jersey - Corée - Malte - Ile Maurice - Mexique - Pays bas - Nouvelle Zélande - Norvège - Pologne - Portugal - Russie - Seychelles - Slovaquie - Afrique du sud - Espagne - Suède - Turquie - Emirats arabes unis - Royaume uni - Etats-Unis -Iles Vierges

Liste des paradis fiscaux, critères

Quatre critères sont retenus par l’OCDE pour définir un paradis fiscal :

    * Des impôts insignifiants ou inexistants,
    * L’absence de transparence sur le régime fiscal,
    * L’absence d’échanges de renseignements fiscaux avec d’autres Etats,
    * Le fait d’attirer des sociétés écrans ayant une activité fictive.

Lister les paradis fiscaux semble être une bonne initiative de la part du G20 et de l’OCDE cependant ce classement laisse encore une part d’opacité.

Des pays très en vogue actuellement pour l’ouverture de compte bancaire off-shore, comme Chypre ou l’île de Jersey ne figurent pas en mauvaise place dans ces listes, et pour cause ! Ces pays ont signé un accord de transparence, mais dans les faits, ces pays sont réputés être bien plus opaques que certains pays montrés du doigt comme paradis fiscal.

Pas de secret bancaire officiel à préserver pour ces Etats signataires, mais une tendance à ne jamais répondre aux demandes de renseignements des autres Etats.

Ces deux pays sont taxés de manière très faible, Les principales sources de revenus viennent du tourisme mais surtout du secteur bancaire et financier qui ont su attirer nombre d’investisseurs étrangers, grâce au système fiscal en vigueur très avantageux.

"Quatre pays seulement figurent sur la liste noire" et la liste grise "est étonnamment longue", a souligné l’association Oxfam-France dans un communiqué, déplorant que "les gages minimum donnés ces dernières semaines aient, semble-t-il, suffi à convaincre les leaders du G20".
© cbanque.com /source AFP


Assouplissement des conditions de revenus des locataires (Scellier, Girardin...)
Une instruction fiscale du 15 janvier 2010 dernier modifie la manière d'apprécier les revenus des locataires de logements acquis dans le cadre des dispositifs Besson, Borloo, Scellier et Girardin.

Certains dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif impliquent que le logement acquis soit ensuite loué à des personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. C'est le cas des dispositifs Besson, Borloo, Scellier et Girardin.

Ces plafonds sont fixés par décret. Ils sont différents selon le dispositif choisi, varient selon la composition du foyer et sont révisés chaque année.
Pour déterminer si les revenus du (ou des) locataire(s) ne dépassent pas ces plafonds, l'administration fiscale se basait jusqu'ici sur le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l'avis d'imposition de l'avant-dernière année (N-2) avant l'année de signature du bail. Par exemple, pour un bail signé en 2010, c'est le revenu de 2008 qui est pris en compte.
Les revenus de l'année précédente peuvent être pris en compte.
La récente instruction fiscale assouplit cette règle. Désormais, le revenu de l'année précédente (revenus 2009 pour une signature en 2010, par exemple) peut être également pris en compte, à deux conditions :
    *que ces revenus soit inférieurs à ceux de l'année de référence N-2, et donc qu'il y ait un avantage à les prendre en compte.
    *que le locataire puisse produire, au moment de la signature du contrat de location, l'avis d'imposition correspondant.

L'avis d'imposition étant généralement disponible à partir du mois d'août, cet assouplissement peut permettre, en cas de baisse de revenus, de bénéficier de ces dispositifs quelques mois plus tôt.

Autre point revu par l'instruction fiscale du 15 janvier : le cas des locataires rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Jusqu'ici, l'ensemble des revenus du foyer fiscal, y compris ceux des parents, était inclus dans le calcul des ressources. Un arrêt du Conseil d'Etat du 21 novembre 2007 (n°295949) fait désormais jurisprudence à ce propos. Ainsi, seuls les revenus du locataire, signataire du bail, doivent être pris en compte.
Par ailleurs, cette instruction fiscale clarifie d'autres situations particulières, comme celle des concubins constituant deux foyers fiscaux distincts, ou celle des couples dont la situation de famille a changé, à la suite d'un PACS ou d'un mariage, entre la signature du bail et l'année fiscale de référence.
A lire : le bulletin officiel des impôts commentant les dispositions de l'instruction fiscale du 15 janvier.

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